Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 : Indemnisation des victimes
Article L1142-17-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 112
Lorsque la commission régionale estime que l'aggravation de dommages résultant d'une infection nosocomiale entraîne pour la victime un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure au pourcentage mentionné au 1° de l'article L. 1142-1-1 ou son décès, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article L. 1142-17 et rembourse à l'assureur les indemnités initialement versées à la victime.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article L.1142-15 du Code de la santé publique, l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES – ONIAM – a soumis à Madame X une offre d'indemnisation à hauteur de 28.731 euros qui a été acceptée. […] — que la position de l'ONIAM est contraire aux textes mais aussi à leur esprit illustré dans les articles L1142-17-1 et L1142-21 du Code de la santé publique, lesquels envisagent l'hypothèse d'une aggravation du préjudice lié à une infection nosocomiale, aggravation contribuant à dépasser le seuil de 25 % d'incapacité permanente partielle,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, […] services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. (…) ; que l'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 9 novembre 2011, n° 10/03130
[…] que si l'infection nosocomiale est à l'origine de préjudice n'atteignant pas le degré de gravité prévue par la réglementation, le régime d'indemnisation classique s'applique ; qu'ainsi la victime est indemnisée par l'assureur de celui dont la responsabilité sera établie ; que l'article L. 1142-17-1 du code de la santé publique dispose qu'en cas d'aggravation, l'ONIAM rembourse à l'assureur les indemnités initialement versées à la victime ; […]
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