Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 : Indemnisation des victimes
Article L1142-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 10
La clinique et son assureur se sont pourvus en cassation en faisant valoir qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 II et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif. […] Y., à l'encontre duquel avait été exclusivement retenu un manquement à son devoir d'information, la cour d'appel a violé » les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique. […] L'arrêt du 18 décembre 2014 vient aujourd'hui affirmer, hors le cas particulier du défaut d'information, le principe de la subsidiarité exigé par l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 176
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : « L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18 et L. 1142-24-7. / L'office est également chargé (…) de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L. 1221-14 (…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 1221-14 du même code, […]
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : « L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, […] d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ». […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2010, n° 0604575
[…] Considérant par ailleurs que si le premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique définit « L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales [comme] … un établissement public à caractère administratif de l'Etat, … chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, […] le cas échéant, en application des articles L. 1142-15 et L. 1142-18 », les deux alinéas suivants disposent qu'il « est également chargé » par diverses lois successives de la réparation ou de l'indemnisation des victimes de divers dommages qui ne relèvent pas tous explicitement ou nécessairement de la solidarité nationale ;
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