Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 : Indemnisation des victimes
Article L1142-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 10
La clinique et son assureur se sont pourvus en cassation en faisant valoir qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 II et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif. […] Y., à l'encontre duquel avait été exclusivement retenu un manquement à son devoir d'information, la cour d'appel a violé » les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique. […] L'arrêt du 18 décembre 2014 vient aujourd'hui affirmer, hors le cas particulier du défaut d'information, le principe de la subsidiarité exigé par l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 174
[…] — que par tempérament, selon l'article L. 1142-18 du code de la santé publique, quand le préjudice subi résulte tant d'une faute que d'un aléa thérapeutique, alors il peut y avoir une articulation entre la responsabilité de l'acteur de santé, et l'indemnisation par l'ONIAM ; que la jurisprudence a donné plusieurs exemples de cette ventilation d'indemnisation ;
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[…] L'ONIAM, appelant, par conclusions du 18 mars 2013, demande à la cour de dire que la formulation d'une proposition d'indemnisation ne vaut pas reconnaissance de sa part de l'obligation à indemnisation, […] Considérant que l'ONIAM rappelle que son intervention est définie par les dispositions de l'article L 1142-1 II et suivants et l'article L1142-22 et suivants du code de la santé publique ; qu'il déclare que le patient peut prétendre à une indemnisation d'un accident médical au titre de la solidarité nationale sous trois conditions à savoir, avoir été victime d'un accident médical non fautif, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2010, n° 0604575
[…] Considérant par ailleurs que si le premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique définit « L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales [comme] … un établissement public à caractère administratif de l'Etat, … chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, […] le cas échéant, en application des articles L. 1142-15 et L. 1142-18 », les deux alinéas suivants disposent qu'il « est également chargé » par diverses lois successives de la réparation ou de l'indemnisation des victimes de divers dommages qui ne relèvent pas tous explicitement ou nécessairement de la solidarité nationale ;
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