Article L1142-18 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Lorsque la commission estime qu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, elle détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de l'office.
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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
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Commentaires10


3Civ. 1ère 18 décembre 2014 n°13-24.377 : le caractère subsidiaire de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale
www.uggc.com · 4 mars 2015

La clinique et son assureur se sont pourvus en cassation en faisant valoir qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 II et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif. […] Y., à l'encontre duquel avait été exclusivement retenu un manquement à son devoir d'information, la cour d'appel a violé » les articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique. […] L'arrêt du 18 décembre 2014 vient aujourd'hui affirmer, hors le cas particulier du défaut d'information, le principe de la subsidiarité exigé par l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique.

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Décisions173


1Tribunal administratif de Pau, 30 mai 2013, n° 1102401
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : « L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18 et L. 1142-24-7. / L'office est également chargé (…) de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L. 1221-14 (…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 1221-14 du même code, […]

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 12 janvier 2024, n° 2202561
Annulation

[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : « L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, […] d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ». […]

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3Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2010, n° 0604575
Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant par ailleurs que si le premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique définit « L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales [comme] … un établissement public à caractère administratif de l'Etat, … chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, […] le cas échéant, en application des articles L. 1142-15 et L. 1142-18 », les deux alinéas suivants disposent qu'il « est également chargé » par diverses lois successives de la réparation ou de l'indemnisation des victimes de divers dommages qui ne relèvent pas tous explicitement ou nécessairement de la solidarité nationale ;

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