Article L1142-19 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

La victime informe l'office des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine de l'office.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Le préjudice autonome en cas d’offre manifestement insuffisante en matière d’accident médical fautif.
Village Justice · 27 juin 2023

Pour rappel, celle qui s'estime victime d'un tel accident peut choisir la voie amiable en saisissant la Commission d'Indemnisation des Accidents Médicaux, ou la voie contentieuse en saisissant le juge compétent, voire les deux parallèlement en application des dispositions de l'article L1142-19 du Code de la santé publique. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions11


1Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 novembre 2009, n° 08/06728
Infirmation

[…] — article L 1142-19 du code de la santé publique : 'La victime informe l'office des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la victime informe le juge de la saisine de l'office' ;

 Lire la suite…
  • Indemnisation·
  • Assureur·
  • Santé publique·
  • Commission·
  • Procédure judiciaire·
  • Jugement·
  • Faute·
  • Offre·
  • Victime·
  • Intervention

2Tribunal administratif de Nice, 31 décembre 2010, n° 0900283

[…] — qu'il sollicite sa mise hors de cause car il n'a pas sa place dans ce litige dans la mesure où M me B n'a formulé aucun grief à son encontre ; qu'elle aurait pu contester la proposition qu'il lui avait faite sur le fondement de l'article L 1142-20 du code de la santé publique mais qu'elle a préféré rechercher la responsabilité du CH de Grasse ; qu'en outre, elle n'a pas respecté l'obligation que lui fait l'article L 1142-19 du code de la santé publique d'informer l'office de toute action contentieuse relative aux mêmes faits ;

 Lire la suite…
  • Centre hospitalier·
  • Justice administrative·
  • Assurance maladie·
  • Titre·
  • Santé·
  • Préjudice·
  • Risque·
  • Indemnisation·
  • Chirurgien·
  • Affection

3Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2009, n° 0800954
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « (…) II. – Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, […] Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1142-19 dudit code : « La victime informe l'office des procédures juridictionnelles relatives aux mêmes faits éventuellement en cours. […]

 Lire la suite…
  • Indemnisation·
  • Justice administrative·
  • Offre·
  • Victime·
  • Recette·
  • Affection·
  • Titre·
  • Solidarité·
  • Santé publique·
  • Commission
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).