Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 : Indemnisation des victimes
Article L1142-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage.
Commentaires • 14
[…] hypothèses du V de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000. […] Pour déterminer l'ordre juridictionnel compétent, le Tribunal ne retient pas le critère de la nature publique ou privée de la personne responsable du dommage, à la différence de ce qui, pour l'ONIAM – autre fonds d'indemnisation constituant un établissement public administratif – découle expressément de la loi (article L. 1142-20 du code de la santé publique).
Lire la suite…Sur le fond du litige, il résulte des dispositions du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique que, pour être indemnisables au titre de la solidarité nationale, les préjudices subis par M. R.... doivent remplir les trois conditions suivantes. […] #8217;article L. 1142-1 du code de la santé publique, ainsi que l'ont jugé la 1re chambre civile de la cour de cassation par une décision du 11 mars 2010 au JCP 2010 703 ou la cour administrative d'appel de Nantes par un arrêt du 30 décembre 2010 n° 09NT01646. […] Il résulte des dispositions de l'article L1142-20 du code de la santé publique que la victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
Lire la suite…Décisions • 239
[…] Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, […] ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret « . Selon l'article L. 1142-20 du même code : » La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. / L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage ".
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[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 27 août 2019, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M me H A, M me X A, M me D A et M me J A demandent à la cour, au visa des articles L 1142-1 II et L 1142-20 du code de la santé publique, de :
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3. Tribunal administratif de Versailles, 10 février 2009, n° 0609066
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-20 du code de la santé publique : « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. / L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. » ;
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