Article L1142-20 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage.
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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
8 textes citent l'article

Commentaires13


1Délai de recours après offre partielle de l'ONIAM
Claudine Bernfeld · Gazette du Palais · 22 septembre 2020

2Commentaire de la décision n°4001 du Tribunal des Conflits
Tribunal des conflits · 18 mai 2015

[…] hypothèses du V de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000. […] Pour déterminer l'ordre juridictionnel compétent, le Tribunal ne retient pas le critère de la nature publique ou privée de la personne responsable du dommage, à la différence de ce qui, pour l'ONIAM – autre fonds d'indemnisation constituant un établissement public administratif – découle expressément de la loi (article L. 1142-20 du code de la santé publique).

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3La transaction : un procédé utilisé par l’ONIAM pour indemniser les victimes
alyoda.eu · 30 janvier 2013

Sur le fond du litige, il résulte des dispositions du II de l'article L1142-1 du code de la santé publique que, pour être indemnisables au titre de la solidarité nationale, les préjudices subis par M. R.... doivent remplir les trois conditions suivantes. […] #8217;article L. 1142-1 du code de la santé publique, ainsi que l'ont jugé la 1re chambre civile de la cour de cassation par une décision du 11 mars 2010 au JCP 2010 703 ou la cour administrative d'appel de Nantes par un arrêt du 30 décembre 2010 n° 09NT01646. […] Il résulte des dispositions de l'article L1142-20 du code de la santé publique que la victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.

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Décisions236


1Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 24 février 2023, n° 1903703
Rejet

[…] Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, […] ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret « . Selon l'article L. 1142-20 du même code : » La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. / L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage ".

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 5 novembre 2020, n° 19/10757
Infirmation

[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 27 août 2019, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M me H A, M me X A, M me D A et M me J A demandent à la cour, au visa des articles L 1142-1 II et L 1142-20 du code de la santé publique, de :

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3Tribunal administratif de Versailles, 10 février 2009, n° 0609066
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-20 du code de la santé publique : « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. / L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. » ;

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