Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 : Indemnisation des victimes
Article L1142-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 1 () JORF 31 décembre 2002
Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales. L'office signale sans délai l'infection nosocomiale à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 6115-3.
Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du 1° de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause et rembourse à l'assureur, le cas échéant, les indemnités initialement versées à la victime.
Commentaires • 68
L'ONIAM peut-il, dans le cadre d'un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l'article 67 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), formuler une demande reconventionnelle ou subsidiaire de condamnation de l'assureur à la somme correspondant à la créance du titre exécutoire et aux intérêts y afférent,dans l'hypothèse de la validation du titre ? […] L. 1142-21, al. 1 – Mauvaise application du texte
Lire la suite…Décisions • 396
[…] – il n'exerce pas une action récursoire sur le fondement de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, mais subrogatoire sur le fondement de l'article L. 1142-15 ; c'est ainsi à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne pouvait se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 relatives à l'information des patients ;
Lire la suite…- Établissements publics d'hospitalisation·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Information et consentement du malade·
- Organisation de l'équipe médicale·
- Service public de santé·
- Absence de faute·
- Risque·
- Chirurgien·
- Santé publique·
- Intervention
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : « II. – Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, […] la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'Office d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; qu'aux termes du premier alinéa de son article L. 1142-21 : « Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, […]
Lire la suite…- Pin·
- Centre hospitalier·
- Épouse·
- Justice administrative·
- Préjudice·
- Titre·
- Plâtre·
- Assurance maladie·
- Affection·
- Indemnisation
3. Tribunal administratif de Lyon, 30 juin 2009, n° 0803085
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique : « Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Tribunaux administratifs·
- Incapacité·
- Justice administrative·
- Assurance maladie·
- Expertise·
- Charges·
- Intervention chirurgicale·
- Santé·
- Titre
L'ONIAM peut-il, dans le cadre d'un litige afférent à une contamination par le VHC (en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ou du IV de l'article 67 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), formuler une demande reconventionnelle ou subsidiaire de condamnation de l'assureur à la somme correspondant à la créance du titre exécutoire et aux intérêts y afférent,dans l'hypothèse de la validation du titre ? […] L. 1142-21, al. 1 – Mauvaise application du texte
Lire la suite…