Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 : Indemnisation des victimes
Article L1142-22-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2002
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Version19/12/2003
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 - art. 1 () JORF 31 décembre 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
L'office adresse au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux un rapport semestriel sur les infections nosocomiales dont il a eu connaissance en application des articles L. 1142-8 et L. 1142-21. Ce rapport est rendu public.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ce rapport, qui est rendu public, comporte notamment une partie spécifique sur les infections nosocomiales dont l'ONIAM a eu connaissance en application des articles L. 1142-8 et L. 1142-21 du code de la santé publique. […] Cette disposition spécifie en effet que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport formulant des propositions en matière de réparation des dommages quand le risque lié à un médicament se réalise. […] En application de l'article L.1142-22-1 du code de la santé publique, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après ONIAM) « adresse au Gouvernement, […]
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