Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 : Indemnisation des victimes
Article L1142-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les charges de l'office sont constituées par :
1° Le versement d'indemnités aux victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales en application des dispositions du présent chapitre ;
2° Les frais de gestion administrative de l'office et des commissions régionales ;
3° Les frais des expertises diligentées par les commissions régionales.
Les recettes de l'office sont constituées par :
1° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale et dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ;
2° Le produit des remboursements des frais d'expertise prévus aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15 ;
3° Le produit des pénalités prévues aux mêmes articles ;
4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1142-15 et L. 1142-17.
Commentaires • 6
VIII – Article 55 L'article 55 a pour objet de compléter les dispositions législatives relatives à l'encadrement de la publicité pour des médicaments et les dispositifs médicaux. En l'état actuel du droit, l'alinéa 1 er de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (CSP) prévoit que « la publicité auprès du public pour un médicament 16 Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er-IX de ce texte, relatif au versement de la dotation globale par les organismes d'assurance maladie, […] La répartition de cette dotation entre les différents régimes d'assurance maladie s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. […] Le décret d'application n° 2002-638 du 29 avril 2002 a été codifié au code de la santé publique. L'article R. 1142-53 dispose que la dotation globale prévue au septième alinéa de l'article L. 1142-23 est versée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de l'office, sous forme de versements mensuels, […]
Lire la suite…Décisions • 191
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : « L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […] Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, […]
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[…] La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING soutient, en outre, que si l'ONIAM procède à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C, la responsabilité et la charge financière du coût correspondant reposent sur l'EFS en application des dispositions des articles L. 1142-23, 7° et R. 1142-59-1 du code de la santé publique ; que par suite, il ne peut être regardé comme intervenant au titre de la solidarité nationale ; que les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale peuvent être exercés contre l'ONIAM lorsque ce dernier a indemnisé les préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique ; […]
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 20 décembre 2023, n° 18/10526
[…] — dire que la pénalité qui pourrait être allouée sur le fondement de l'article L.1142-15 du code de la santé publique ne saurait excéder 5%, […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mai 2023.
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Répondant à une demande d'avis contentieux (cf. le n° 23 ci-dessus), le Conseil d'Etat aborde plusieurs questions relatives au régime juridique de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique (CSP). […] Par suite, ce délai court à compter, selon le cas, de la notification au demandeur de l'avis de la commission mettant fin à la procédure d'indemnisation amiable, de la réception du courrier de la commission l'informant de l'échec de la conciliation ou de la signature par les deux parties du procès-verbal de conciliation partielle mentionné à l'article R. 1142-22 du code de la santé publique. […]
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