Article L1142-24 du Code de la santé publique

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Version05/03/2002

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les indemnisations accordées en application du présent chapitre ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 3122-1 à L. 3122-6, pour les mêmes préjudices.
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Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Commentaire1


1L’indemnisation du préjudice devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation [] (CCI)
www.nmcg.fr · 28 septembre 2023

[…] Le patient se trouve victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 %). […] Sources : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Code de Santé publique (articles L1142-1 à L1142-24) oniam.fr

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Décisions6


1CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3 (bis), 28 février 2017, 15DA01046, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] dont l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a accusé réception le 17 juin suivant ; que cette demande relevait ainsi, en vertu des dispositions transitoires du II de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016, du régime de prescription décennale prévu par les dispositions de l'article L. 1142-24 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 ; qu'elle a été présentée à l'Office dans un délai inférieur à dix ans à compter de la consolidation du dommage résultant de la contamination, qui peut être fixée, […]

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Évaluation du préjudice·
  • Service public de santé·
  • Réparation·
  • Contamination·
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  • Affection·
  • Indemnisation·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 15/15302
Confirmation

[…] M. Y demande dans ses conclusions du 22 septembre 2016, en application des articles […] 1142-1 à L. 1142-24, D. 1142-1à D.1142-3 et R. 1142-13 à R.1142-18 du code de la santé publique et de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, infirmant le jugement, de :

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3CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 20 juillet 2017, 14DA01924-14DA01943, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Rejet

[…] n'ont fait l'objet d'aucune décision irrévocable ; que, dès lors, en application des mesures transitoires prévues par les dispositions du II de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016, leur action relève de la responsabilité décennale prévue par les dispositions du I de l'article L. 1142-24 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 ; qu'il est constant que l'état de M. A… H…, dont la pathologie présentait un caractère évolutif, n'a jamais été consolidé avant son décès ; […]

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