Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 5 : Dispositions pénales
Article L1142-25 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
Le manquement à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est puni de 45 000 Euros d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Cette interdiction est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe les organismes d'assurance maladie.
Commentaires • 5
Aux termes de l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. […] L. 1142-25 du CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — vu les dispositions de la loi du 4 mars 2002, complétée par la loi du 31 décembre 2002 et celles de l'article L 1142-1-1 du Code de la santé publique […] 'les dispositions du titre IV du livre I de la première partie du Code de la santé publique issues de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 à l'exception du chapitre Ier de l'article 1142-2 et de la section 5 du chapitre II (1142-25 à 27) s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 même s'ils font l'objet d'une instance en cours à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée',
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[…] M me L-M soutient, en outre, que le D r A a méconnu les dispositions de l'article 441-7 du code pénal, des articles L. 1142-2 et L. 1142-25 du code de la santé publique, de l'article L. 324-10 du code du travail et des articles 3 et 21 du code de déontologie médicale (codifiés aux articles R. 4127-3 et -31 du code de la santé publique) ;
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3. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 7 juillet 2011, n° 1886
[…] DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini – 75116 PARIS dispositions de l'article L.1142-25 du code de la santé publique et de l'article 5 du décret N° 2003-168 du 28 février 2003, contrairement aux affirmations mensongères de l'intéressé ; que l'affirmation du
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[…] Interdiction du traitement de « données à caractère personnel concernant la santé ». […] Ainsi, aucun stockage physique n'est effectué sur le disque dur de l''ordinateur et tout se retrouve localisé dans des data centres qui peuvent être localisés dans des pays étrangers. Certaines entreprises louent d''ailleurs des services de Cloud à des professionnels. […] L'article L1142-25 du CSP prévoit qu'une amende de 45 000 euros peut être infligée, ainsi que l'interdiction d'exercice professionnel à titre de peine complémentaire.
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