Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins
Article L1142-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l'ensemble des conséquences, notamment financières, qui en découlent.
Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à l'article L. 1142-5, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 4135-2.
Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de recueil et d'analyse, sont fixées par décret.
Commentaires • 2
L. 162-21-3 et D. 162 du code de la sécurité sociale), cet observatoire a pour mission de suivre les dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation dans le cadre d'une concertation entre l'ensemble des acteurs du secteur. 6. Observatoire des risques médicaux : créé par la loi (art. […] L. 1142-29 du code de la santé publique) et rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), cet observatoire a pour mission d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l'ensemble des conséquences financières qui en découlent. 7. Observatoire national des métiers de l'animation et du sport (ONMAS) : créé par voie réglementaire (art.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1153-1 et 1154 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-1 à L. 1142-29 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Assurance maladie·
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- Réparation du préjudice
2. CNIL, Délibération du 12 février 2015, n° 2015-065
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-2, L. 1142-28 et L. 1142-29 ; Vu l'arrêté du 3 janvier 2003 relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1, 8-II-5, 9-1° et 25-I-3° ;
Lire la suite…- Données d'identification·
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- Informatique
[…] Procédure de la CCI statuant en formation de règlement amiable (articles L1142-1 à L1142-29 du code de la santé publique) [2]. […]
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