Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre III : Dispositions communes
Article L1143-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 98 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 38
La recevabilité de l'action - L'article L1143-3 du Code de la santé publique prévoit que le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L1143-2 du même Code sont réunies. Autrement dit, le juge s'assure dans un premier temps que l'action intentée est recevable. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Dans leur dernier mémoire notifié le 22 décembre 2023, les deux associations exposent que leur intention était d'initier une action de groupe santé en application des dispositions de l'article L 1143-1 du Code de la Santé Publique, ce qui s'oppose aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 1143-2 qui réserve cette action aux seuls dommages corporels.
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[…] La Policlinique et le Docteur X ont sollicité une contre expertise : statuant après expertise le CRCI a refusé la prise en charge de l'indemnisation considérant que l'IPP liée à l'acte de soin devait être fixée à 8% et que les autres chef de préjudice étaient liés à l'état de santé antérieur de la victime. Par acte d'huissier du 30 novembre 2007, Madame D A a assigné le […] aux fins d'obtenir de voir, sous le visa de la loi du 4 mars 2002, des articles L 1142-1, 1142-6, 1142-8 et L1143-1 du Code de la santé publique, les décrets du 3 mai 2002 et 4 avril 2003, — condamner la SA Centre Médico Chirurgical du Val NotreDame POLYCLINIQUE DU PLATEAU à la requérante les somme suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : — 30.000€ pour l'IPP ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 23 septembre 2010, n° 08/06251
[…] M. L Y G-H (M e A B) CPAM […] Qu'en l'absence d'application à la cause de l'article L1143-1 du code de la santé publique issu de la loi n°2002-203 du 4 mars 2002, le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient , l'établissement de santé et le praticien mettent à la charge de ces derniers une obligation de sécurité de résultat dont ils ne peuvent se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ;
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[…] – La santé avec la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique ; […]
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