Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre III : Action de groupe / Section 1 : Principes, champ d'application et qualité pour agir
Article L1143-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90
Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.
Commentaires • 39
[…] – La santé avec la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…La recevabilité de l'action - L'article L1143-3 du Code de la santé publique prévoit que le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L1143-2 du même Code sont réunies. Autrement dit, le juge s'assure dans un premier temps que l'action intentée est recevable. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Dans leur dernier mémoire notifié le 22 décembre 2023, les deux associations exposent que leur intention était d'initier une action de groupe santé en application des dispositions de l'article L 1143-1 du Code de la Santé Publique, ce qui s'oppose aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 1143-2 qui réserve cette action aux seuls dommages corporels.
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- Victime
[…] La Policlinique et le Docteur X ont sollicité une contre expertise : statuant après expertise le CRCI a refusé la prise en charge de l'indemnisation considérant que l'IPP liée à l'acte de soin devait être fixée à 8% et que les autres chef de préjudice étaient liés à l'état de santé antérieur de la victime. Par acte d'huissier du 30 novembre 2007, Madame D A a assigné le […] aux fins d'obtenir de voir, sous le visa de la loi du 4 mars 2002, des articles L 1142-1, 1142-6, 1142-8 et L1143-1 du Code de la santé publique, les décrets du 3 mai 2002 et 4 avril 2003, — condamner la SA Centre Médico Chirurgical du Val NotreDame POLYCLINIQUE DU PLATEAU à la requérante les somme suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : — 30.000€ pour l'IPP ;
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- Préjudice d'agrement·
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- Préjudice esthétique
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 23 septembre 2010, n° 08/06251
[…] M. L Y G-H (M e A B) CPAM […] Qu'en l'absence d'application à la cause de l'article L1143-1 du code de la santé publique issu de la loi n°2002-203 du 4 mars 2002, le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient , l'établissement de santé et le praticien mettent à la charge de ces derniers une obligation de sécurité de résultat dont ils ne peuvent se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ;
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- Demande·
- Caractère
Par une lecture du code de la santé publique (articles L. 1114-1, L. 1143-1, L. 1143-2, L. 1143-3), du chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du code de procédure civile, les travaux parlementaires de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment par le rapport n° 2673 fait au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, déposé le 20 mars 2015, la Cour de cassation rappelle que […] Et selon l'article 849-2 du code de procédure civile, issu du même décret, la demande (d'action de groupe) est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire (…)
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