Article L1143-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/2002
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Version01/07/2016
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90

Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
3 textes citent l'article

Commentaires39


1« Class action » à la française : une vraie réforme ?
www.herald-avocats.com · 17 janvier 2024

[…] – La santé avec la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – articles L. 1143-1 et suivants du Code de la santé publique ; […]

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2Le cadre légal des actions de groupe en matière de produits de santé.
Village Justice · 7 mars 2023

La recevabilité de l'action - L'article L1143-3 du Code de la santé publique prévoit que le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L1143-2 du même Code sont réunies. Autrement dit, le juge s'assure dans un premier temps que l'action intentée est recevable. […]

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Décisions17


1Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 25 juin 2013, n° 07/09445
Cour d'appel : Confirmation

[…] La Policlinique et le Docteur X ont sollicité une contre expertise : statuant après expertise le CRCI a refusé la prise en charge de l'indemnisation considérant que l'IPP liée à l'acte de soin devait être fixée à 8% et que les autres chef de préjudice étaient liés à l'état de santé antérieur de la victime. Par acte d'huissier du 30 novembre 2007, Madame D A a assigné le […] aux fins d'obtenir de voir, sous le visa de la loi du 4 mars 2002, des articles L 1142-1, 1142-6, 1142-8 et L1143-1 du Code de la santé publique, les décrets du 3 mai 2002 et 4 avril 2003, — condamner la SA Centre Médico Chirurgical du Val NotreDame POLYCLINIQUE DU PLATEAU à la requérante les somme suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : — 30.000€ pour l'IPP ;

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  • Victime·
  • Préjudice d'affection·
  • Tierce personne·
  • Souffrance·
  • État antérieur·
  • Déficit·
  • Préjudice d'agrement·
  • Expert·
  • Consolidation·
  • Préjudice esthétique

2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 23 septembre 2010, n° 08/06251

[…] M. L Y G-H (M e A B) CPAM […] Qu'en l'absence d'application à la cause de l'article L1143-1 du code de la santé publique issu de la loi n°2002-203 du 4 mars 2002, le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient , l'établissement de santé et le praticien mettent à la charge de ces derniers une obligation de sécurité de résultat dont ils ne peuvent se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ;

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  • Cliniques·
  • Prothése·
  • Professeur·
  • Expertise·
  • Chirurgien·
  • Médecin·
  • Antibiotique·
  • Gauche·
  • Demande·
  • Caractère

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 14 mars 2017, n° 16/17958
Confirmation

[…] En application des dispositions de l' article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2017, en audience publique, […] — que l'action de l'APESAC est néanmoins recevable car, prise en la personne de sa présidente en exercice, elle a la capacité pour agir et trouve un intérêt légitime à obtenir les documents litigieux avant une future action au fond, notamment dans le cadre d'une action au pénal sur le fondement des dispositions de l'article 1114-2 du code de la santé publique, d'une action de groupe fondée sur les dispositions des article 1143-1 et suivants du code de la santé publique, ou encore d'une action sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

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  • Expertise·
  • Pharmacovigilance·
  • Action de groupe·
  • Famille·
  • Intérêt à agir·
  • Sodium·
  • Épouse·
  • Santé·
  • Demande·
  • Motif légitime
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