Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre unique
Article L1211-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 7 () JORF 7 août 2004
Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les médecins s'assurent que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 6 août 2010, n° 1004188
[…] 54-035-02-03-01 […] Considérant que la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE a saisi le 11 mai 2009 l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'une demande d'autorisation fondée sur l'article L. 1243-2 du code de la santé publique pour exercer les activités de préparation, conservation, […] saisie d'une demande de communication des motifs de sa décision implicite, l'AFSSAPS a, par lettre du 3 mai 2010, justifié son refus en estimant que le projet, […] la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, des articles 16-8 et 16-9 du code civil et de l'article 1211-5 du code civil, auxquels il ne pouvait être dérogé qu'en cas de nécessité thérapeutique ; […]
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Ces décrets concernent en premier lieu l'information des patients âgés de seize à vingt-cinq ans par les médecins sur les modalités de consentement au don d'organes à des fins de greffe prévue par l'article L. 1211-3 du code de la santé publique, pour lequel un décret en Conseil d'État est programmé pour le mois de décembre 2005. […] Il s'agit en particulier du positionnement de l'activité de prélèvement et de greffe d'organe en priorité nationale, de l'obligation pour tous les établissements de santé de participer à l'activité de prélèvement d'organes et de tissus en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement et enfin, […]
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