Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre unique
Article L1211-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 9
La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé est interdite. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'information du public en faveur du don d'éléments et produits du corps humain.
Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les médecins s'assurent que leurs patients âgés d'au moins seize ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 6 août 2010, n° 1004188
[…] 54-035-02-03-01 […] Considérant que la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE a saisi le 11 mai 2009 l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'une demande d'autorisation fondée sur l'article L. 1243-2 du code de la santé publique pour exercer les activités de préparation, conservation, […] saisie d'une demande de communication des motifs de sa décision implicite, l'AFSSAPS a, par lettre du 3 mai 2010, justifié son refus en estimant que le projet, […] la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, des articles 16-8 et 16-9 du code civil et de l'article 1211-5 du code civil, auxquels il ne pouvait être dérogé qu'en cas de nécessité thérapeutique ; […]
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Ces décrets concernent en premier lieu l'information des patients âgés de seize à vingt-cinq ans par les médecins sur les modalités de consentement au don d'organes à des fins de greffe prévue par l'article L. 1211-3 du code de la santé publique, pour lequel un décret en Conseil d'État est programmé pour le mois de décembre 2005. […] Il s'agit en particulier du positionnement de l'activité de prélèvement et de greffe d'organe en priorité nationale, de l'obligation pour tous les établissements de santé de participer à l'activité de prélèvement d'organes et de tissus en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement et enfin, […]
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