Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre unique
Article L1211-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 7 () JORF 27 avril 2007
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Vu les lettres du 8 avril 2013, par lesquelles les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'erreur quant au champ d'application des dispositions du livre II du code de la santé publique qui, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1211-8, L. 1211-9 et R. 1211-49 du même code, ne sont pas applicables aux dents ;
Lire la suite…- Santé publique·
- Bioéthique·
- Thérapeutique·
- Cellule·
- Conservation·
- Santé·
- Agence·
- Sécurité sanitaire·
- Autorisation·
- Corps humain
[…] — qu'en l'absence d'efficacité des dons dédiés, il importe de développer le prélèvement aux fins de conservation allogénique, que la mise à disposition des cellules pour un malade déterminé Aest pas assimilable au don, et que le projet, qui implique une violation du principe d'anonymat non justifiée par une nécessité thérapeutique, est contraire aux articles 16-8 du code civil et L. 1211-5 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Sang·
- Don·
- Santé publique·
- Agence·
- Conservation·
- Thérapeutique·
- Anonymat·
- Justice administrative·
- Cellule souche·
- Sociétés
3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 421582, Inédit au recueil Lebon
[…] urine, selles ou sperme, au demeurant soumis aux règles de consentement propres au prélèvement d'éléments du corps humain, sous réserve des dispositions de l'article L. 1211-8 du code de la santé publique, ni l'écouvillonnage superficiel de la peau, du nez, du conduit auditif, […]
Lire la suite…- Recherche·
- Santé publique·
- Cliniques·
- Corps humain·
- Médicaments·
- Associations·
- Justice administrative·
- Risque·
- Contrainte·
- Développement