Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre unique
Article L1211-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 35
Ne sont soumis aux dispositions du présent livre ni les produits du corps humain pour lesquels il est d'usage de ne pas appliquer l'ensemble des principes qu'énoncent les articles L. 1211-1 à L. 1211-7, ni les éléments et produits du corps humain prélevés et utilisés à des fins thérapeutiques autologues dans le cadre d'une seule et même intervention médicale, sans être conservés ou préparés à aucun moment au sein d'un organisme ou d'un établissement autorisé en application de l'article L. 1243-2.
Ne sont pas non plus soumises aux dispositions du présent livre les selles collectées en application des articles L. 513-11-1 à L. 513-11-5 pour une utilisation à des fins thérapeutiques.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] — qu'en l'absence d'efficacité des dons dédiés, il importe de développer le prélèvement aux fins de conservation allogénique, que la mise à disposition des cellules pour un malade déterminé Aest pas assimilable au don, et que le projet, qui implique une violation du principe d'anonymat non justifiée par une nécessité thérapeutique, est contraire aux articles 16-8 du code civil et L. 1211-5 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Sang·
- Don·
- Santé publique·
- Agence·
- Conservation·
- Thérapeutique·
- Anonymat·
- Justice administrative·
- Cellule souche·
- Sociétés
[…] Vu les lettres du 8 avril 2013, par lesquelles les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'erreur quant au champ d'application des dispositions du livre II du code de la santé publique qui, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1211-8, L. 1211-9 et R. 1211-49 du même code, ne sont pas applicables aux dents ;
Lire la suite…- Santé publique·
- Bioéthique·
- Thérapeutique·
- Cellule·
- Conservation·
- Santé·
- Agence·
- Sécurité sanitaire·
- Autorisation·
- Corps humain
3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 421582, Inédit au recueil Lebon
[…] urine, selles ou sperme, au demeurant soumis aux règles de consentement propres au prélèvement d'éléments du corps humain, sous réserve des dispositions de l'article L. 1211-8 du code de la santé publique, ni l'écouvillonnage superficiel de la peau, du nez, du conduit auditif, […]
Lire la suite…- Recherche·
- Santé publique·
- Cliniques·
- Corps humain·
- Médicaments·
- Associations·
- Justice administrative·
- Risque·
- Contrainte·
- Développement