Article L1211-9 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version07/08/2004
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Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 3

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :


1° Les conditions dans lesquelles les médecins assurent l'information prévue à l'article L. 1211-3 ;


2° Les modalités de la prise en charge prévue à l'article L. 1211-4 ;


3° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6 ;


4° Les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les dispositifs de vigilance mentionnés à l'article L. 1211-7-1 ;


5° La liste des produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-8.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
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