Article L1221-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L666-1 (M), Code de la santé publique - art. L666-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, et de l'absence de profit, dans les conditions définies par le présent livre.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
4 textes citent l'article

Commentaires23


1Le don du sang et le marché du plasma humains : Dr. Jekyll et M. Hyde.
Village Justice · 5 juin 2020

Modifiée par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993, inscrite aujourd'hui dans les articles L1221-1 et suivants du Code de la santé publique, cette réglementation spécifique, ne concerne que l'utilisation thérapeutique du sang humain.

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2Sang Et Organes Humains - Pénurie De Donneurs De Moelle Osseuse
M. Pierre Cordier · Questions parlementaires · 1er octobre 2019

En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés aux articles L.1221-1 et suivants du code de la santé publique, imposant la prohibition de toute rémunération des donneurs, le bénévolat et l'anonymat du don. […]

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3Sang Et Organes Humains - Manque De Donneurs De Moelle Osseuse En Franc []
M. Dino Cinieri · Questions parlementaires · 16 juillet 2019

En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés aux articles L.1221-1 et suivants du code de la santé publique, imposant la prohibition de toute rémunération des donneurs, le bénévolat et l'anonymat du don. […]

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Décisions12


1CNIL, Délibération du 8 décembre 2011, n° 2011-395

[…] (Autorisation n°1532748) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, L. 1221-1 et suivants, L. 1222-1 et suivants, L. 1223-1 et suivants, L. 1224-1 et suivants, R. 1223-14 et R. 1221-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;

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  • Sang·
  • Données d'identification·
  • Sécurité·
  • Gestion·
  • Informatique·
  • Données de santé·
  • Traitement·
  • Système·
  • Collecte·
  • Authentification

2Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 30 juin 2003, 03PA00364, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant enfin qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du code de la santé publique : La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, et de l'absence de profit, dans les conditions définies par le présent livre. ; qu'aux termes de l'article L. 1221-7 du même code : Le receveur ne peut connaître l'identité du donneur, ni le donneur celle du receveur. […] Classement CNIJ : 60-02-01-02

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  • Hépatite·
  • Virus·
  • Transfusion sanguine·
  • Contamination·
  • Établissement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Département·
  • Justice administrative·
  • Hôpitaux·
  • Produit

3Conseil d'Etat, Avis 5 / 7 SSR, du 27 octobre 2000, 222672, publié au recueil Lebon

Le monopole du service public transfusionnel confié à l'établissement français du sang s'exerce dans le respect des règles fixées par l'article L. 1221-1 du code de la santé publique selon lesquelles la transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat, de l'anonymat des dons et de l'absence de profit. […]

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  • B) transfusion réalisée postérieurement au 1er janvier 2000·
  • Caractère administratif -<ca>établissement français du sang·
  • Utilisation therapeutique de produits d'origine humaine·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • A) date à laquelle s'apprécie la compétence·
  • Compétence de la juridiction administrative·
  • Rj1 responsabilité de la puissance publique·
  • Notion d'établissement public·
  • Caractère de l'établissement·
  • Compétence juridictionnelle
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