Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
Article L1221-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Il ne peut être dérogé à ce principe d'anonymat qu'en cas de nécessité thérapeutique.
Commentaires • 8
Il rappelle l'inquiétude légitime que provoque le vote de l'article 48 de la loi dite Macron d'ouvrir le capital du LFB. […] Il vise à permettre des reclassements au sein du secteur public des titres du LFB, via une possible ouverture de capital, dans le respect du maintien d'une détention à majorité publique du capital. […] Ce choix n'a aucun impact sur la sécurité sanitaire et ne vient remettre en cause aucun des principes éthiques encadrant le champ de la transfusion sanguine en France, garantis par les articles L.1221-1 à L.1221-7 du code de la santé publique.
Lire la suite…Il rappelle l'inquiétude légitime que provoque le vote de l'article 48 de la loi dite Macron d'ouvrir le capital du LFB. […] Il vise à permettre des reclassements au sein du secteur public des titres du LFB, via une possible ouverture de capital, dans le respect du maintien d'une détention à majorité publique du capital. […] Ce choix n'a aucun impact sur la sécurité sanitaire et ne vient remettre en cause aucun des principes éthiques encadrant le champ de la transfusion sanguine en France, garantis par les articles L.1221-1 à L.1221-7 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Cette annulation repose sur un motif tiré de ce que l'inclusion du plasma SD dans cette liste méconnait les dispositions de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique (CSP) qui, interprétées conformément aux objectifs de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 portant code communautaire des médicaments à usage humain, […] en vertu des dispositions de l'article L. 5121-11 du CSP applicable aux médicaments dérivés du sang, dont fait partie le plasma SD, les conditions définies aux articles L. 1221-3 à L. 1221-7 du même code tenant notamment au caractère volontaire, anonyme et gratuit des dons de sang, à la majorité du donneur et au dépistage des maladies transmissibles. […]
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[…] Considérant enfin qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du code de la santé publique : La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, et de l'absence de profit, dans les conditions définies par le présent livre. ; qu'aux termes de l'article L. 1221-7 du même code : Le receveur ne peut connaître l'identité du donneur, ni le donneur celle du receveur. […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 10 juillet 2008, 06LY02603, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du code de la santé publique : « La transfusion sanguine s'effectue dans l'intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l'anonymat du don, et de l'absence de profit, dans les conditions définies par le présent livre. » ; qu'aux termes de l'article L. 1221-7 du même code : « Le receveur ne peut connaître l'identité du donneur, ni le donneur celle du receveur. […]
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Plus récemment, l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale 2024 a même abrogé l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, qui indiquait que « l'autorisation de mise sur le marché (...) ne peut être attribuée pour un médicament dérivé du sang que lorsqu'il est préparé à partir de sang ou de composants du sang prélevés dans les conditions définies aux articles L. 1221-3 à L. 1221-7 », c'est-à-dire sans qu'aucune « rémunération ne puisse être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés ».
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