Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
Article L1221-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version22/10/2016
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
La publicité concernant la distribution des substances mentionnées à l'article L. 1221-2, à l'exception de celles destinées à la seule information médicale ou à signaler l'emplacement des dépôts, est interdite.
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idArticle=LEGIARTI000033281141&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20161023&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">article L.1222-11 du CSP). […] Par ailleurs, l'EFS devra se doter de guides de bonnes pratiques. […] idArticle=LEGIARTI000033281141&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20161023&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">rticle L.1221-11 du CSP), la communication à caractère promotionnelle, à destination des professionnels de santé est quant à elle autorisée sous conditions. […]
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