Article L1221-13 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L666-12 (Ab), Code de la santé publique - art. L666-12 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 1

L'hémovigilance a pour objet l'ensemble des procédures de surveillance et d'évaluation des incidents, ainsi que des effets indésirables survenant chez les donneurs ou les receveurs de produits sanguins labiles. Elle porte sur l'ensemble de la chaîne transfusionnelle allant de la collecte des produits sanguins labiles jusqu'au suivi des receveurs. L'hémovigilance comprend également le suivi épidémiologique des donneurs.



Les professionnels de santé, les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé signalent et déclarent les informations relevant de l'hémovigilance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation du système d'hémovigilance.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
9 textes citent l'article

Commentaire1


1Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 - dossier documentaire - M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2014

Évolution de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique 1. […] les mots : « définis par le code de la santé publique » sont supprimés. 5. […] Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique - Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 16 février 2009 modifiant la décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé […] Actuellement, […]

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Décisions4


1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014, 357463, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, que le code de la santé publique distingue les procédures de matériovigilance, applicables, en vertu de l'article L. 5212-2, en cas d'incident ou de risque d'incident mettant en cause un dispositif médical, et les procédures d'hémovigilance, régies par l'article L. 1221-13, relatives à la surveillance et à l'évaluation des incidents et effets indésirables survenant chez les donneurs ou receveurs de produits sanguins labiles ; […]

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  • Sécurité sanitaire·
  • Agence·
  • Dispositif médical·
  • Santé publique·
  • Concentration·
  • Produit·
  • Liste·
  • Transfusion sanguine·
  • Médicaments·
  • Dispositif

2CJUE, n° C-512/12, Arrêt de la Cour, Octapharma France SAS contre Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et Ministère des…

[…] 13 […] L'article L. 1221-8 du code de la santé publique dispose:

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  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Cee/ce - santé publique * santé publique·
  • Champ d'application de la réglementation·
  • Produits pharmaceutiques et cosmétiques·
  • Rapprochement des législations·
  • Médicaments à usage humain·
  • Santé publique·
  • Directive·
  • Sang·
  • Médicaments

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15 avril 2011, 08MA02879, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] personne morale de droit public aux droits et obligations desquels est venu l'établissement français du sang (EFS) dès la première instance ; que l'article 67 de la loi susvisée n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a confié à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), […] que cet article 67, introduisant dans le code de la santé publique l'article L. 1221-14, met également en place une procédure de règlement amiable et un conseil d'orientation, […] que plus spécifiquement, sur 13 concentrés globulaires distribués, 8 donneurs se sont révélés séronégatifs mais 5 donneurs n'ont pu être retrouvés et qu'ainsi, […]

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  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Responsabilité sans faute·
  • Service public de santé·
  • Actes médicaux·
  • Sang·
  • Contamination·
  • Virus·
  • Hépatite·
  • Justice administrative
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