Article L1222-2 du Code de la santé publique

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Version02/09/2005
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Version22/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L668-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 octobre 2016

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 2

Le respect, à l'Etablissement français du sang, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des produits sanguins labiles est garanti par une personne responsable désignée à cet effet par le président de l'Etablissement français du sang dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
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Décision1


1Tribunal administratif de Rennes, 21 mai 2015, n° 1201048
Annulation

[…] 2°) d'annuler l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code de la santé publique : « L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […]

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