Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
Article L1222-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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Décisions • 3
[…] 18-04-01-02 […] 4-Considérant que M me A, directrice juridique de l'ONIAM, était compétente pour signer les décisions du 2 août 2011 opposant l'exception de prescription aux consorts X en vertu d'un arrêté du directeur de l'office du 28 avril 2010 lui donnant délégation pour signer l'ensemble des actes et documents engageant l'établissement ; que ces décisions qui se fondent sur l'application des dispositions de l'article L.1222-4 du code de la santé publique, de l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 et de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 en explicitant les modalités retenues au cas d'espèce pour le calcul du délai de prescription quadriennale comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et sont ainsi suffisamment motivées ;
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[…] D'autre part, ainsi que l'a relevé le tribunal, la circonstance que l'Établissement français du sang soit soumis, en application de l'article L. 1222-4 du code de la santé publique, à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable ainsi qu'à un contrôle de l'État au regard de la nature particulière de ses missions, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 21 mai 2015, n° 1201048
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code de la santé publique : « L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […] de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.1222-4 du même code : « L'Etablissement français du sang est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définies par le présent chapitre et précisées par voie
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