Article L1222-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L667-12 (Ab), Code de la santé publique L667-12 dernier alinéa

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

L'Etablissement français du sang est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définies par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Tribunal administratif de Toulouse, 17 avril 2014, n° 1104447
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 18-04-01-02 […] 4-Considérant que M me A, directrice juridique de l'ONIAM, était compétente pour signer les décisions du 2 août 2011 opposant l'exception de prescription aux consorts X en vertu d'un arrêté du directeur de l'office du 28 avril 2010 lui donnant délégation pour signer l'ensemble des actes et documents engageant l'établissement ; que ces décisions qui se fondent sur l'application des dispositions de l'article L.1222-4 du code de la santé publique, de l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 et de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 en explicitant les modalités retenues au cas d'espèce pour le calcul du délai de prescription quadriennale comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et sont ainsi suffisamment motivées ;

 Lire la suite…
  • Contamination·
  • Prescription quadriennale·
  • Santé publique·
  • Tribunaux administratifs·
  • Consorts·
  • Virus·
  • Hépatite·
  • Solidarité·
  • Transfert·
  • Préjudice

2Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2023, n° 21TL20483
Rejet

[…] D'autre part, ainsi que l'a relevé le tribunal, la circonstance que l'Établissement français du sang soit soumis, en application de l'article L. 1222-4 du code de la santé publique, à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable ainsi qu'à un contrôle de l'État au regard de la nature particulière de ses missions, […]

 Lire la suite…
  • Sang·
  • Énergie·
  • Établissement·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Service·
  • Régie·
  • Incident·
  • Technique·
  • Tarifs

3Tribunal administratif de Rennes, 21 mai 2015, n° 1201048
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code de la santé publique : « L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […] de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles. (…) » ; qu'aux termes de l'article L.1222-4 du même code : « L'Etablissement français du sang est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définies par le présent chapitre et précisées par voie

 Lire la suite…
  • Comptable·
  • Sang·
  • Responsabilité·
  • Public·
  • Établissement·
  • Justice administrative·
  • Santé·
  • Comptabilité publique·
  • Force majeure·
  • Versement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).