Article L1222-8 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L667-12 (Ab), Code de la santé publique L667-12 sauf dernier alinéa

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 170

Les recettes de l'Etablissement français du sang sont constituées par :

1° Les produits des activités liées aux produits sanguins labiles ;

1° bis Les produits des activités de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article L. 1221-8, dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d'Etat ;

2° Les produits des activités annexes ;

3° Des redevances pour services rendus établies par décret dans les conditions fixées par l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

4° Des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de l'Etat, des collectivités publiques, de leurs établissements publics et des organismes d'assurance maladie ; La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ;

5° Des emprunts.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Sortie de vigueur le 28 décembre 2023
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Sang Et Organes Humains - Baisse De Subvention À L'Établissement França []
Mme Annaïg Le Meur · Questions parlementaires · 16 février 2021

Comme énoncé dans l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, « l'Établissement français du sang est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle du ministère de la santé. [...] Il organise sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre du schéma directeur national de la transfusion sanguine, les activités de collecte du sang, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles et de leur contrôle de qualité ». […] Le 4° de l'article L. 1222-8 de ce même code précise que les recettes de cet établissement public proviennent en partie de l'État via le ministère de la santé. […]

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 décembre 2023, n° 21TL20483
Rejet

[…] D'autre part, ainsi que l'a relevé le tribunal, la circonstance que l'Établissement français du sang soit soumis, en application de l'article L. 1222-4 du code de la santé publique, à un régime administratif, budgétaire, […] ne permet pas d'écarter l'indemnisation de son préjudice, cet établissement public étant doté, en vertu de l'article L. 1222-8 du même code, de recettes constituées par : " 1° Les produits des activités liées aux produits sanguins labiles ; / 1° bis Les produits des activités de délivrance des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l'article L. 1221-8, dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d'État ; […]

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