Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
Article L1222-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Commentaires • 4
L. 668-10 puis L. 1222-9 du code de la santé publique […] Les travaux parlementaires préparatoires à l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 montrent que l'article a été rédigé pour tirer les conséquences de votre avis du 18 mai 2011, et retoucher le dispositif qui en ressortait. […]
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Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, […] exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces activités, […]
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[…] Monsieur L A […] Selon l'article L1142-2 du code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article'L. 1142-1, […] exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article'L. 5311-1'à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article'L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces activités, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 avril 2008, n° 0605093
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code de la santé publique applicable en l'espèce : « L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement » ;
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L. 668-10 puis L. 1222-9 du code de la santé publique […] Les travaux parlementaires préparatoires à l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 montrent que l'article a été rédigé pour tirer les conséquences de votre avis du 18 mai 2011, et retoucher le dispositif qui en ressortait. […]
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