Article L1222-9 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L668-10 (Ab), Code de la santé publique - art. L668-10 (M)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.
Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
7 textes citent l'article

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°395915
Conclusions du rapporteur public · 24 mai 2017

L. 668-10 puis L. 1222-9 du code de la santé publique […] Les travaux parlementaires préparatoires à l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 montrent que l'article a été rédigé pour tirer les conséquences de votre avis du 18 mai 2011, et retoucher le dispositif qui en ressortait. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°395490
Conclusions du rapporteur public · 24 mai 2017

L. 668-10 puis L. 1222-9 du code de la santé publique […] Les travaux parlementaires préparatoires à l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 montrent que l'article a été rédigé pour tirer les conséquences de votre avis du 18 mai 2011, et retoucher le dispositif qui en ressortait. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°395914
Conclusions du rapporteur public · 24 mai 2017

L. 668-10 puis L. 1222-9 du code de la santé publique […] Les travaux parlementaires préparatoires à l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 montrent que l'article a été rédigé pour tirer les conséquences de votre avis du 18 mai 2011, et retoucher le dispositif qui en ressortait. […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Martinique, 14 novembre 2013, n° 1201137
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, […] exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article L. 5311-1 à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces activités, […]

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2Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 8 juin 2021, n° 19/01806
Infirmation partielle

[…] Monsieur L A […] Selon l'article L1142-2 du code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article'L. 1142-1, […] exploitants et fournisseurs de produits de santé, à l'état de produits finis, mentionnés à l'article'L. 5311-1'à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article'L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15°, utilisés à l'occasion de ces activités, […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 30 avril 2008, n° 0605093
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code de la santé publique applicable en l'espèce : « L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement » ;

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