Article L1222-10 du Code de la santé publique

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Version02/09/2005
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Version21/01/2017

Entrée en vigueur le 2 septembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 10 () JORF 2 septembre 2005

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées, en tant que de besoin, et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement français du sang ainsi que les conditions d'exercice de la tutelle et du contrôle financier de l'Etat ;
2° Les qualifications des personnels de l'établissement pour les catégories qu'il détermine, et de la personne responsable mentionnée à l'article L. 1222-2.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Sortie de vigueur le 21 janvier 2017
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Décision1


1Tribunal administratif de Rennes, 21 mai 2015, n° 1201048
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-1 du code de la santé publique : « L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. […] 10. […]

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