Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine
Article L1223-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5124-14, ces établissements ont vocation à développer toute activité liée à la transfusion sanguine, au conseil et au suivi des actes de transfusion. Ils peuvent notamment être autorisés à distribuer des médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues à l'article L. 5124-15 et à les dispenser aux malades qui y sont traités. Ils peuvent, en outre, à titre accessoire, être autorisés à exercer d'autres activités de santé, notamment des activités de soins et de laboratoire d'analyse de biologie médicale, conformément aux règles applicables à ces activités.
Commentaires • 2
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel ............................... 10 - Article 4 ............................................................................................................................................ 10 C. Évolution de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique ............................ 11 1. […] Évolution de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique 1. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] (Autorisation n°1532748) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, L. 1221-1 et suivants, L. 1222-1 et suivants, L. 1223-1 et suivants, L. 1224-1 et suivants, R. 1223-14 et R. 1221-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
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[…] Elle se réfère au caractère hybride de l'EFS qui, à côté des activités relatives à la transfusion sanguine et à la distribution et à l'administration de produits dérivés du sang prévues par l'article L.1223-1 du code de la santé publique, peut à titre accessoire exercer des activités de laboratoire d'analyse de biologie médicale conformément aux règles applicables à ces activités, et qu'ainsi cette activité d'analyse biologique n'est pas inhérente à son activité de fournisseur de produits sanguins.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2009, n° 08/07628
[…] Elle se réfère au caractère hybride de l'EFS qui, à côté des activités relatives à la transfusion sanguine et à la distribution et à l'administration de produits dérivés du sang prévues par l'article L.1223-1 du code de la santé publique, peut à titre accessoire exercer des activités de laboratoire d'analyse de biologie médicale conformément aux règles applicables à ces activités, et qu'ainsi cette activité d'analyse biologique n'est pas inhérente à son activité de fournisseur de produits sanguins.
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idArticle=LEGIARTI000033282117&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20161023&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">article L.1223-2 du CSP). […]
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