Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre III : Communication à caractère promotionnel
Article L1223-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 3
Les demandes d'autorisation prévues à l'article L. 1223-4 sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L . 1221-14 ainsi rédigé : « Art.L. 1221-14.-Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L […]
Lire la suite…- Sang·
- Contamination·
- Affection·
- Virus·
- Indemnisation·
- Hépatite·
- Assurance maladie·
- Préjudice·
- Victime·
- Justice administrative
[…] du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L .1221-14 ainsi rédigé : «Art. L .1221-14. -Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L […]
Lire la suite…- Contamination·
- Sang·
- Hépatite·
- Virus·
- Préjudice·
- Établissement·
- Justice administrative·
- Victime·
- Indemnisation·
- Santé
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juillet 2009, n° 0703711T
[…] II du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L .1221-14 ainsi rédigé : « Art. L . 1221-14. -Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L […]
Lire la suite…- Sang·
- Contamination·
- Indemnisation·
- Justice administrative·
- Affection·
- Virus·
- Hépatite·
- Établissement·
- Préjudice·
- Santé publique