Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine
Article L1224-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° La zone de collecte de chaque établissement de transfusion sanguine ;
2° La répartition des activités entre les établissements de transfusion sanguine et, le cas échéant, leur regroupement ;
3° Les installations et les équipements nécessaires pour satisfaire les besoins en matière de transfusion sanguine ;
4° Les modalités de coopération entre les établissements de transfusion sanguine ainsi que, le cas échéant, celles relatives à la coopération entre les établissements de santé et les établissements de transfusion sanguine.
Commentaires • 6
Les mesures prévues sont les suivantes : le maillage territorial de l'Établissement français du sang a été reconsidéré dans le cadre des schémas d'organisation de la transfusion sanguine, prévus à l'article L. 1224-1 du code de santé publique, dont les arrêtés approbatifs sont actuellement en instance de signature. En outre, les horaires des collectes seront adaptés aux nouveaux modes de vie, particulièrement en milieu urbain. L'appareil de collecte fera l'objet d'une optimisation afin de mieux exploiter le matériel en service.
Lire la suite…Les mesures prévues sont les suivantes : le maillage territorial de l'Établissement français du sang a été reconsidéré dans le cadre des schémas d'organisation de la transfusion sanguine prévus à l'article L. 1224-1 du code de santé publique, dont les arrêtés approbatifs sont actuellement en instance de signature. En outre, les horaires des collectes seront adaptés aux nouveaux modes de vie, particulièrement en milieu urbain. L'appareil de collecte fera l'objet d'une optimisation afin de mieux exploiter le matériel en service.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] (Autorisation n°1532748) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, L. 1221-1 et suivants, L. 1222-1 et suivants, L. 1223-1 et suivants, L. 1224-1 et suivants, R. 1223-14 et R. 1221-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
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[…] Attendu que le GIE Scanner du pôle santé de Cosne-sur-Loire fait grief aux arrêts de dire que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables, […] le GIE ayant perdu de fait l'exploitation du scanner ; qu'il ressort des articles L 6122-1 et suivants du Code de la santé publique qu'une autorisation des autorités de santé peut être donnée à une personne morale dont l'objet porte uniquement sur l'exploitation d'un équipement de matériel de santé et ce indépendamment d'un établissement de santé et que les décisions des autorités sanitaires démontrent qu'il en est ainsi, […] du 01/ 06/ 2010, du l3/ 05/ 2009) ; […]
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3. CNIL, Délibération du 11 octobre 2007, n° 2007-299
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, L. 1221-1 et suivants, L. 1222-1 et suivants, L. 1223-1 et suivants, L. 1224-1 et suivants et R. 1211-1 et suivants, et R. 1221-5 ;
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