Article L1224-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L669-3 (M), Code de la santé publique - art. L669-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine détermine :
1° La zone de collecte de chaque établissement de transfusion sanguine ;
2° La répartition des activités entre les établissements de transfusion sanguine et, le cas échéant, leur regroupement ;
3° Les installations et les équipements nécessaires pour satisfaire les besoins en matière de transfusion sanguine ;
4° Les modalités de coopération entre les établissements de transfusion sanguine ainsi que, le cas échéant, celles relatives à la coopération entre les établissements de santé et les établissements de transfusion sanguine.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 22 octobre 2016

Commentaires6


1Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 - dossier documentaire - M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2014

Code de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain Titre II : Sang humain Chapitre III : Établissements de transfusion sanguine. […] Évolution de l'article L. 1223-3 du code de la santé publique 1. […]

 Lire la suite…

2Sang Et Organes Humains - Sang - Dons. Développement
M. Régère Jean-François · Questions parlementaires · 6 mars 2007

Les mesures prévues sont les suivantes : le maillage territorial de l'Établissement français du sang a été reconsidéré dans le cadre des schémas d'organisation de la transfusion sanguine, prévus à l'article L. 1224-1 du code de santé publique, dont les arrêtés approbatifs sont actuellement en instance de signature. En outre, les horaires des collectes seront adaptés aux nouveaux modes de vie, particulièrement en milieu urbain. L'appareil de collecte fera l'objet d'une optimisation afin de mieux exploiter le matériel en service.

 Lire la suite…

3Sang Et Organes Humains - Sang - Dons. Développement
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 27 février 2007

Les mesures prévues sont les suivantes : le maillage territorial de l'Établissement français du sang a été reconsidéré dans le cadre des schémas d'organisation de la transfusion sanguine prévus à l'article L. 1224-1 du code de santé publique, dont les arrêtés approbatifs sont actuellement en instance de signature. En outre, les horaires des collectes seront adaptés aux nouveaux modes de vie, particulièrement en milieu urbain. L'appareil de collecte fera l'objet d'une optimisation afin de mieux exploiter le matériel en service.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1CNIL, Délibération du 8 décembre 2011, n° 2011-395

[…] (Autorisation n°1532748) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, L. 1221-1 et suivants, L. 1222-1 et suivants, L. 1223-1 et suivants, L. 1224-1 et suivants, R. 1223-14 et R. 1221-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;

 Lire la suite…
  • Sang·
  • Données d'identification·
  • Sécurité·
  • Gestion·
  • Informatique·
  • Données de santé·
  • Traitement·
  • Système·
  • Collecte·
  • Authentification

2Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-11.846 13-11.847, Inédit
Rejet

[…] Attendu que le GIE Scanner du pôle santé de Cosne-sur-Loire fait grief aux arrêts de dire que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables, […] le GIE ayant perdu de fait l'exploitation du scanner ; qu'il ressort des articles L 6122-1 et suivants du Code de la santé publique qu'une autorisation des autorités de santé peut être donnée à une personne morale dont l'objet porte uniquement sur l'exploitation d'un équipement de matériel de santé et ce indépendamment d'un établissement de santé et que les décisions des autorités sanitaires démontrent qu'il en est ainsi, […] du 01/ 06/ 2010, du l3/ 05/ 2009) ; […]

 Lire la suite…
  • Scanner·
  • Santé·
  • Entité économique autonome·
  • Transfert·
  • Autorisation·
  • Cliniques·
  • Exploitation·
  • Code du travail·
  • Cabinet·
  • Activité

3CNIL, Délibération du 11 octobre 2007, n° 2007-299

[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, L. 1221-1 et suivants, L. 1222-1 et suivants, L. 1223-1 et suivants, L. 1224-1 et suivants et R. 1211-1 et suivants, et R. 1221-5 ;

 Lire la suite…
  • Transfusion sanguine·
  • Établissement·
  • Données·
  • Informatique·
  • Collecte·
  • Confidentialité·
  • Traitement·
  • Don de sang·
  • Santé·
  • Biologie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).