Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre II : Sang humain / Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine

Article L1224-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version02/07/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L669-4 (M), Code de la santé publique - art. L1224-4 (T), Code de la santé publique - art. L669-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Dans le ressort territorial de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine, une commission d'organisation de la transfusion sanguine comprend :
1° Des représentants de l'Etat ;
2° Des représentants des collectivités territoriales ;
3° Des représentants des établissements de transfusion sanguine ;
4° Des représentants des personnels de ces établissements ;
5° Des représentants des établissements de santé ;
6° Des représentants des associations de donneurs de sang ;
7° Des représentants des professions de santé ;
8° Des représentants des patients et de leurs associations ;
9° Des personnalités qualifiées ;
10° Des représentants des organismes d'assurance maladie.
La commission est consultée sur le projet de schéma d'organisation de la transfusion sanguine et ses modifications.
La commission peut être également consultée par l'Etablissement français du sang sur toute autre question concernant l'activité de transfusion sanguine dans le ressort du schéma.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 2 juillet 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 24 () JORF 2 juillet 2004

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1. Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2207887

[…] A devait, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 1224-3 du code du travail, se voir proposer un contrat à durée indéterminée l'excluait du champ d'application des dispositions des articles R. 6152-301 à R. 6152-308 du code de la santé publique relatives au statut de praticien hospitalier qui subordonnaient son recrutement à la réussite d'un concours, dont il n'était, à la date du 24 mai 2018, pas encore titulaire et à l'existence d'une période probatoire d'un an. […]

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