Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante
Article L1231-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version07/08/2004
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Version09/07/2011
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Version04/08/2021
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3 est composé de trois membres désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comporte deux médecins, dont un pédiatre, et une personnalité n'appartenant pas aux professions médicales.
Le comité se prononce dans le respect des principes généraux et des règles énoncés au titre Ier du présent livre. Il apprécie la justification médicale de l'opération, les risques que celle-ci est susceptible d'entraîner ainsi que ses conséquences prévisibles sur les plans physique et psychologique.
Les décisions de refus d'autorisation prises par le comité d'experts ne sont pas motivées.
Le comité se prononce dans le respect des principes généraux et des règles énoncés au titre Ier du présent livre. Il apprécie la justification médicale de l'opération, les risques que celle-ci est susceptible d'entraîner ainsi que ses conséquences prévisibles sur les plans physique et psychologique.
Les décisions de refus d'autorisation prises par le comité d'experts ne sont pas motivées.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, pas moins de 250 patients dialysés attendent une greffe alors que des centaines de greffons potentiels n'ont pas été implantés faute d'une possible application des articles L. 1231-1, L. 1231-4 et L. 1232-6 du code de la santé publique. En conséquence, il souhaiterait savoir sous quels forme et délai cette extension pourra être réalisée.L'agence de la biomédecine est très attachée à ce que l'activité de prélèvement d'organes puisse débuter le plus rapidement possible en Nouvelle-Calédonie.
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