Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante
Article L1231-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 7
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les dispositions applicables aux dons croisés d'organes, le nombre des comités mentionnés à l'article L. 1231-3, leur compétence territoriale, leur composition, les conditions de désignation et de rémunération de leurs membres ainsi que leurs modalités de fonctionnement, y compris en cas d'urgence vitale.
En effet, pas moins de 250 patients dialysés attendent une greffe alors que des centaines de greffons potentiels n'ont pas été implantés faute d'une possible application des articles L. 1231-1, L. 1231-4 et L. 1232-6 du code de la santé publique. En conséquence, il souhaiterait savoir sous quels forme et délai cette extension pourra être réalisée.L'agence de la biomédecine est très attachée à ce que l'activité de prélèvement d'organes puisse débuter le plus rapidement possible en Nouvelle-Calédonie.
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