Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée
Article L1232-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
Commentaires • 4
(PNRG) L'article L.1232-1 du CSP rappelle que le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. […] L'article l.1111-2 du CSP L'article L.1111-2 du CSP précise « que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Pour confirmer la destruction encéphalique, il faut deux encéphalogrammes nuls et a-réactifs, à un intervalle minimum de quatre heures, ou une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique selon l'article R.1232-1 du CSP.
Lire la suite…L'article L.1232-1 du Code de la santé publique rappelle que le prélèvement d'organe sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] De même, la circonstance que le centre hospitalier n'ait pas procédé à l'autopsie sollicitée A les parents ne constitue pas, de sa part, une faute, dès lors qu'il découle des dispositions des articles L. 1211-2, L. 1232-1 et L. 1232-4 du code de la santé publique que le médecin responsable n'est pas tenu de faire droit à la demande des proches de pratiquer une telle autopsie, même lorsque la cause du décès est incertaine. […]
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2. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, 393155
[…] L'acte par lequel le directeur du centre hospitalier a indiqué au veuf que l'autopsie médicale du corps de son épouse ne serait pas réalisée doit être regardé comme une décision faisant grief qui est, par suite, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. ) Il découle des dispositions des articles L. 1211-2, L. 1232-1 et L. 1232-4 du code de la santé publique, éclairées par les travaux parlementaires de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dont elles sont issues, que, d'une part, […]
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[…] directement ou par le témoignage de sa famille ». […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031931933&dateTexte=&categorieLien=id">articles L. 1232-1 et suivants du Code de la santé publique découlant de la loi du 6 août 2004 dispose que
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