Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée
Article L1232-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
Commentaires • 19
(PNRG) L'article L.1232-1 du CSP rappelle que le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. […] L'article l.1111-2 du CSP L'article L.1111-2 du CSP précise « que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Pour confirmer la destruction encéphalique, il faut deux encéphalogrammes nuls et a-réactifs, à un intervalle minimum de quatre heures, ou une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique selon l'article R.1232-1 du CSP.
Lire la suite…L'article L.1232-1 du Code de la santé publique rappelle que le prélèvement d'organe sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 22 janvier 2014, n° 11/11708
[…] En leurs dernières écritures, signifiées par huissier le 14 mars 2013, au visa des articles L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 1232-5 du Code de la santé publique, 16, 16-4, 1382 et 1384 du Code civil, ils demandent de :
Lire la suite…- Autopsie·
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[…] « 2o La liste des communes bénéficiaires des versements mentionnés au I du présent article et la liste des associations d'intérêt général et des fondations reconnues d'utilité publique établie sur le fondement du II du présent article. […] -2-31/article-2-respect-vie-dignite" target="_blank" rel="noopener">article 2 du code de déontologie médicale, les articles L.1232-5 et R.4127-2 du code de la santé publique ;
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