Article L1232-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version07/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L671-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004

Les médecins ayant procédé à un prélèvement ou à une autopsie médicale sur une personne décédée sont tenus de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps.
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Entrée en vigueur le 7 août 2004
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Commentaires19


1Le Conseil constitutionnel admet qu’on puisse valoriser, et non laisser reposer les métaux de nos ultimes cendres
blog.landot-avocats.net · 18 janvier 2024

[…] « 2o La liste des communes bénéficiaires des versements mentionnés au I du présent article et la liste des associations d'intérêt général et des fondations reconnues d'utilité publique établie sur le fondement du II du présent article. […] -2-31/article-2-respect-vie-dignite" target="_blank" rel="noopener">article 2 du code de déontologie médicale, les articles L.1232-5 et R.4127-2 du code de la santé publique ;

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2Les enjeux juridiques et éthiques du projet de greffe de tête.
Village Justice · 29 décembre 2016

(PNRG) L'article L.1232-1 du CSP rappelle que le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. […] L'article l.1111-2 du CSP L'article L.1111-2 du CSP précise « que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Pour confirmer la destruction encéphalique, il faut deux encéphalogrammes nuls et a-réactifs, à un intervalle minimum de quatre heures, ou une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique selon l'article R.1232-1 du CSP.

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3Les enjeux juridiques du prélèvement d’organes sur le donneur à coeur arrêté (DDAC III).
Village Justice · 4 novembre 2014

L'article L.1232-1 du Code de la santé publique rappelle que le prélèvement d'organe sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 22 janvier 2014, n° 11/11708

[…] En leurs dernières écritures, signifiées par huissier le 14 mars 2013, au visa des articles L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 1232-5 du Code de la santé publique, 16, 16-4, 1382 et 1384 du Code civil, ils demandent de :

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  • Autopsie·
  • Médecin·
  • Service public·
  • Trésor·
  • Épouse·
  • Expert·
  • Responsabilité·
  • L'etat·
  • Faute lourde·
  • Organisation judiciaire
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