Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée
Article L1232-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
1° Les conditions dans lesquelles est établi le constat de la mort prévu au premier alinéa de l'article L. 1232-1 ;
2° Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre national automatisé prévu au troisième alinéa du même article ;
3° Les modalités d'interdiction ou de suspension des protocoles mentionnés à l'article L. 1232-3 par le ministre chargé de la recherche ainsi que les modalités de transmission, par l'Agence de la biomédecine, des informations dont elle dispose sur lesdits protocoles.
Commentaires • 3
En effet, pas moins de 250 patients dialysés attendent une greffe alors que des centaines de greffons potentiels n'ont pas été implantés faute d'une possible application des articles L. 1231-1, L. 1231-4 et L. 1232-6 du code de la santé publique. En conséquence, il souhaiterait savoir sous quels forme et délai cette extension pourra être réalisée.L'agence de la biomédecine est très attachée à ce que l'activité de prélèvement d'organes puisse débuter le plus rapidement possible en Nouvelle-Calédonie.
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Il rappelle, qu'en application de l'article L. 1232-1 du CSP, l'entretien avec les proches a pour but, après l'annonce du décès, de les informer sur la nature, […] Mais quand sera-t-il en pratique ? […] cidTexte=JORFTEXT000031912641&categorieLien=id">loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui modifiait les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique ainsi que le 2° de l'article L. 1232-6 du code de la santé publique. […]
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