Article L1233-1 du Code de la santé publique

La question s'est alors posée de la pratique d'une autopsie visant à rechercher les causes du décès – autopsie, pour faire un point terminologique, qualifiée d'autopsie « médicale » par l'article L. 1211-22 du code de la santé publique (CSP), à distinguer soigneusement de l'autopsie « médico-légale » ou judiciaire. […] qui avait animé les travaux préparatoires de la loi bioéthique du 6 août 2004 dont est issu l'article L. 1211-2 du CSP ; autant les textes posent un cadre relativement fin pour encadrer les prélèvements à fin thérapeutique sur personne décédée (v. les articles L. 1233- 1 et s. du CSP, les dispositions réglementaires prises pour leur application, et l'arrêté du 29 octobre

Inscrite dans les missions des établissements de santé depuis la récente révision des lois de bioéthique, cette participation des hôpitaux et notamment des hôpitaux de proximité, via l'intégration dans des réseaux de prélèvement à l'activité de prélèvement (article L. 1233-1 du code de santé publique) est aujourd'hui une obligation. L'importante médiatisation de cette campagne valorise l'engagement de ces hôpitaux auprès du public.