Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes
Article L1233-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 11 () JORF 7 août 2004
Les prélèvements d'organes en vue de don à des fins thérapeutiques ne peuvent être pratiqués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Agence de la biomédecine.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.
Tous les établissements de santé, qu'ils soient autorisés ou non, participent à l'activité de prélèvement d'organes et de tissus en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement.
Commentaires • 4
Inscrite dans les missions des établissements de santé depuis la récente révision des lois de bioéthique, cette participation des hôpitaux et notamment des hôpitaux de proximité, via l'intégration dans des réseaux de prélèvement à l'activité de prélèvement (article L. 1233-1 du code de santé publique) est aujourd'hui une obligation. L'importante médiatisation de cette campagne valorise l'engagement de ces hôpitaux auprès du public.
Lire la suite…L. 1233-1 du code de santé publique) est aujourd'hui une obligation. « Un réflexe pour la greffe » est conçue sur plusieurs semaines afin de sensibiliser et mobiliser dans la durée le personnel de ces centres hospitaliers.
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La question s'est alors posée de la pratique d'une autopsie visant à rechercher les causes du décès – autopsie, pour faire un point terminologique, qualifiée d'autopsie « médicale » par l'article L. 1211-22 du code de la santé publique (CSP), à distinguer soigneusement de l'autopsie « médico-légale » ou judiciaire. […] qui avait animé les travaux préparatoires de la loi bioéthique du 6 août 2004 dont est issu l'article L. 1211-2 du CSP ; autant les textes posent un cadre relativement fin pour encadrer les prélèvements à fin thérapeutique sur personne décédée (v. les articles L. 1233- 1 et s. du CSP, les dispositions réglementaires prises pour leur application, et l'arrêté du 29 octobre
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