Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre III : Etablissements autorisés à prélever des organes

Article L1233-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version07/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L671-14 (Ab), Code de la santé publique - art. L671-2 (T), Code de la santé publique - art. L671-2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L1233-4 (V)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les conditions techniques, sanitaires et médicales et les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvements d'organes.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Sortie de vigueur le 7 août 2004
Transféré par :	Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004

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