Article L1234-4 du Code de la santé publique

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Version07/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L671-2 (Ab), Code de la santé publique - art. L671-2 (T)

Entrée en vigueur le 7 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 7 août 2004
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