Article L1234-3-1 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 26 février 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 17

Le schéma d'organisation des soins est arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité de greffes d'organes.
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Entrée en vigueur le 26 février 2010
Sortie de vigueur le 19 janvier 2018
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Décision1


1Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 octobre 2009, 325562, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 6121-3, L. 1234-3 1 et L. 1243-8 du code de la santé publique, le schéma interrégional d'organisation sanitaire est arrêté par l'autorité compétente après avis des comités régionaux de l'organisation sanitaire compétents, et après avis de l'agence de la biomédecine dans le cas où il concerne l'activité de greffes d'organes ou l'activité d'allogreffes de cellules hématopoïétiques ; […]

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