Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre V : Dispositions communes

Article L1235-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version07/08/2004

Version04/08/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L671-1 (T), Code de la santé publique - art. L671-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

La moelle osseuse est considérée comme un organe pour l'application des dispositions du présent titre.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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1. " Notre droit se caractérise jusqu’à présent par un haut niveau d’exigence éthique, il faut le préserver "Accès limité

www.actu-juridique.fr · 30 septembre 2019

2. Texte adopté en première lecture

www.robin-avocats.fr

[…] L. 2141-3 du Code de la santé publique. Il laisse ainsi le choix entre l'accueil d'embryon et le double don de gamètes. […] Une notion qui figure déjà aux articles […] TA AN n° 2243, 2019-2020, art. 6). […] L. 1235-2

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1. Exposé des motifs, 23 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 7, renuméroté article 11, modifie l'article L1235-2 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 7, renuméroté article 11, modifie l'article L1235-2 Code de la santé publique

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 7, renuméroté article 11, modifie l'article L1235-2 Code de la santé publique

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