Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre III : Organes / Chapitre V : Dispositions communes
Article L1235-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 2 juin 2015, n° 14/04001
[…] — la société n'employant que trois salariés en France au moment de la rupture, l'article L. 1235-3 est inapplicable, et M. Y, qui a été indemnisé au titre du CSP jusqu'au 1 er septembre 2012, qui a retrouvé un autre emploi jusqu'en juillet 2013 et qui a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi à partir du 24 août 2013, ne justifie pas sa demande de dommages et intérêts chiffrée à trente-six mois de salaires ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Clientèle·
- Indemnité·
- Compétitivité·
- Modification·
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- Salarié·
- Priorité de réembauchage·
- Employeur·
- Travail